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Nouveaux diagnostics en cas de location : états de l’installation intérieure d'électricité et de gaz.

Article publié le : 09-09-2016

Ils devront être annexés à tous les baux signés à partir du 1er janvier 2018, voire du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif (en copropriété ou non) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

 

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