Pétition UNPI

Copropriété

Taille des arbres

QUESTION : Je suis copropriétaire en rez-de-jardin dans un immeuble qui comporte un jardin assez vaste. Est-ce à moi d'assurer le coût de l'élagage d'un arbre ou n'est-ce pas plutôt à l'ensemble des copropriétaires de payer cette dépense ?

REPONSE :
La question de savoir qui doit supporter le coût de l'élagage des arbres et de façon plus générale l'entretien du jardin dépend de la manière dont ce jardin est qualifié dans le règlement de copropriété. Il vous faut donc vous y reporter.
Si, d'après le règlement, les jardins sont des parties communes affectées à l'usage de tous les copropriétaires, c'est naturellement l'ensemble des copropriétaires qui doit supporter le coût de l'entretien.
En effet, l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixe les critères de répartition des charges entre les copropriétaires ; son alinéa 2 indique notamment que les copropriétaires doivent participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs des parties privatives comprises dans leurs lots.
De façon générale, la jurisprudence considère que l'entretien des espaces verts constitue une charge générale à répartir entre tous les copropriétaires (CA Paris, 9 janvier 1989, D 1989, IR 44). Cette règle concerne précisément des jardins affectés à l'usage de tous les copropriétaires.
De la même façon, " les espaces verts constituent un élément de parties communes de l'immeuble qui contribue à assurer l'harmonie de son ensemble et permet d'en définir la destination ; les frais d'entretien les concernant doivent donc être jugés relatifs à la conservation des parties communes et comme tels inclus dans les charges générales, sans qu'il y ait dans ce cas à retenir le critère d'utilité qu'un copropriétaire peut en tirer " (CA Paris, 17 janv. 1996, Loyers et copr. 1996 n° 176).
En revanche, s'il est prévu dans le règlement que vous êtes propriétaire d'un lot auquel est affecté la jouissance exclusive du jardin, la solution est différente. Le terrain est bien sûr en principe une partie commune (cf. art. 3 de la loi), mais une fraction peut être attribuée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire.
La Cour d'appel de Versailles a jugé dans un tel cas que " le syndicat des copropriétaires dispose d'un droit de regard sur l'entretien d'un jardin commun à jouissance exclusive et peut, notamment, faire procéder à l'élagage des arbres de haute tige qui y sont plantés en cas de carence du propriétaire bénéficiaire du droit de jouissance exclusif."
Il en résulte dans ce cas que l'élagage de l'arbre doit être effectué par vous. Quant à la charge de la dépense elle doit, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, être également supportée par vous. En effet, le titulaire d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune est tenu d'assurer les réparations et l'entretien de la partie d'immeuble sur laquelle s'exerce son droit (mais uniquement pour la partie superficielle ; cf. la distinction qui est faite entre la superficie d'une terrasse, dont l'entretien est à charge du copropriétaire et celui de la couche d'étanchéité et du gros-oeuvre qui incombent à l'ensemble des copropriétaires).
Il a ainsi été jugé que le copropriétaire doit " procéder à l'élagage des arbres situés dans le jardin dont la jouissance privative lui a été conférée " (CA Paris, 9 déc. 1985, Juris-Data n° 028104). 

Revenir à la liste des Questions / Réponses