Mesures d'urgence pour la politique du logement

Copropriété

Balcon

QUESTION : Un copropriétaire doit faire réparer son balcon. Pour cela, il est nécessaire d'installer un échafaudage. Est-ce que tous les copropriétaires doivent participer à la dépense ?

REPONSE :
Il faut d'abord vérifier dans le règlement de copropriété si le balcon est qualifié de partie commune ou de partie privative. En principe, et si le règlement ne le précise pas, les balcons sont des parties privatives car les copropriétaires en ont l'usage exclusif (TGI Marseille, 20 mai 1980, Ann. Loyers 1980 p. 1242). Quoi qu'il en soit, la qualification retenue par les rédacteurs du règlement s'impose à tous.
Si le balcon est qualifié de partie commune, les frais de son entretien incombent au syndicat des copropriétaires. Dans ce cas, les frais d'échafaudage seront supportés par tous. Si en revanche, c'est la qualification de partie privative qui est retenue, les frais de réparation seront supportés par le seul copropriétaire concerné. Ainsi la Cour de cassation a pu juger pour un balcon entièrement partie privative que le propriétaire du lot dans lequel est intégré le balcon doit en supporter toutes les charges, quelle qu'en soit la nature (Cass. Civ. 3e, 28 mars 1990, Loyers et copr. Mai 1990 n° 231).
La question est parfois plus délicate lorsque le copropriétaire bénéfice d'un droit de jouissance privative sur le balcon qualifié de partie commune. Dans ce cas, il est habituellement admis que le syndicat des copropriétaires doit supporter toutes les dépenses qui se rapportent aux structures des balcons en ce qu'elles font partie intégrante de l'immeuble. Cela concerne notamment l'étanchéité. En revanche, le bénéficiaire du droit de jouissance doit assurer les frais d'entretien des revêtements superficiels (CA Paris, 17 oct. 1985, RD imm. Mars 1986 p. 101)
 

 

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