Pétition UNPI

Copropriété

Nouveaux lots

QUESTION : Un lot important vient d’être divisé en deux. Quelles sont les conséquences pour la copropriété ?

REPONSE :
La quote-part de parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur respective de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent, lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation (article 5 de la loi du 10 juillet 1965). La répartition des parties communes selon les tantièmes est en principe définitive, elle ne peut être modifiée qu’à l’unanimité. En cas de division d’un lot, il faut répartir les tantièmes du lot initial en deux, mais cela n’intéresse que les copropriétaires concernés. Le règlement de copropriété peut comporter des précisions pour cette hypothèse. Il convient de s’y référer.
En revanche, la répartition nouvelle des charges est soumise à une décision de l’assemblée prise à la majorité de l’article 24 (article 11 de la loi). Selon cet article, « en cas d’aliénation séparée d’une ou plusieurs fractions d’un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu’elle n’est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité de l’article 24 ». L’assemblée doit se prononcer même si le total des charges équivaut au montant initial des charges du lot divisé. Si l’assemblée ne prend pas de décision, un copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble pour faire procéder à la nouvelle répartition.
Il faut ensuite faire procéder à une modification de l’état descriptif de division (cf. article 70 du décret du 14 octobre 1955).
 

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