Pétition UNPI

Copropriété

Travaux engagés par le syndic

QUESTION : Le syndic a commandé auprès d'une entreprise des travaux sans que l'assemblée ait donné son accord. Nous refusons de payer la facture. Le syndic veut nous faire payer. Qui a raison ?

REPONSE :
Le syndic a pour mission d'exécuter les décisions de l'assemblée générale. Par principe, il doit donc recueillir l'accord de l'assemblée avant d'engager des travaux. La loi a prévu une exception pour les travaux urgents. Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci. L'article 37 du décret du 17 mars 1967 en précise les modalités : le syndic doit informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale. Il peut aussi demander un versement de provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux. Il doit alors demander l'avis du conseil syndical. Ce n'est donc qu'en cas d'urgence que le syndic peut prendre ce type d'initiative. Le remplacement d'adoucisseur d'eau ne répond pas à cette exigence (CA Paris, 11 janv. 2001, Loyers et copr. Juin 2001 n° 163), mais ce peut être le cas pour des travaux destinés à assurer l'étanchéité (Cass. Civ. 3e, 12 janv. 1994, Loyers et copr. 1994 N° 167) ou des travaux destinés à pallier une insuffisance grave de chauffage (Paris, 30 avril 1981, D 1982, IR 145). Ainsi, sauf si les travaux étaient urgents, vous pouvez refuser de payer la facture, qui restera à la charge du syndic. 

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