Pétition UNPI

Divers

Grands arbres

QUESTION :

Mon voisin a planté des arbres à plus de deux mètres de la limite de propriété, mais ils deviennent si hauts que cela me cause des nuisances. Que puis-je faire ?

REPONSE :

L'article 671 du Code civil prévoit les règles suivantes : " il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi mètre pour les autres plantations. "
En conséquence, le propriétaire qui a des arbres excédant deux mètres, mais qui sont plantés à plus de deux mètres de la limite de propriété, respecte en principe la loi. Toutefois, l'article 671 précise que cette règle n'est édictée, qu'à défaut de règlements particuliers existants. Ainsi que l'a rappelé une réponse ministérielle (JOAN Q 4 juin 2001 p. 3294), le plan local d'urbanisme peut imposer des obligations aux constructeurs en matière de réalisation de plantations. Il faut donc vous renseigner à la mairie pour savoir si des règles particulières sont applicables dans votre commune.
Enfin, le respect des distances légales n'exonère pas le propriétaire de sa responsabilité sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage (Cass. Civ. 3e, 4 janv. 1990). Dans cette affaire, les peupliers du voisin avaient provoqué des boursouflures au revêtement de sol et laissaient tomber des feuilles mortes sur le toit. Le juge peut donc le cas échéant ordonner l'abattage des arbres, ce qui avait été le cas dans l'affaire jugée par la Cour de cassation en 1990. Si vous subissez de graves troubles du fait de la présence de ces arbres, vous pouvez demander à votre voisin de procéder à un élagage et, le cas échéant, à leur abattage.
Il a été jugé par ailleurs que l'usage autorisant dans les banlieues pavillonnaires de la région parisienne la plantation d'arbres et de haies jusqu'à l'extrême limite des jardins ne peut être admis que s'il ne cause pas une gêne excessive (CA Versailles, 21 sept. 1990, JCP 91, II, 21772).
 

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