Lobbying UNPI

Copropriété

Nuisances sonores

QUESTION : Le copropriétaire qui habite l'appartement au-dessus du mien a récemment installé un climatiseur dans son local. Le moteur de cet appareil qui se situe sur sa terrasse provoque des nuisances sonores. Que puis-je faire ?

REPONSE :
Si le règlement de copropriété comporte une clause relative au bruit, celle-ci doit normalement être appliquée. A défaut d'une telle clause, vous pouvez intenter une action si le trouble présente un caractère anormal.

- Tout d'abord, il convient de relire les dispositions du règlement de copropriété. Si le règlement comporte des clauses limitant ou interdisant l'exercice de certaines activités, ces clauses sont licites lorsqu'elles sont justifiées par la destination de l'immeuble.

Si une clause du règlement prévoit par exemple " de ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité de l'immeuble ", les copropriétaires doivent respecter cette clause. Un copropriétaire peut alors exercer à l'encontre du copropriétaire qui cause des nuisances sonores une action tendant à obtenir le respect de cette clause à condition de pouvoir justifier d'un préjudice personnel dans la jouissance ou la propriété de ses parties privatives ou même dans la jouissance des parties communes.

- Par contre, si le règlement de copropriété ne comporte pas de clauses relatives au bruit, il est établi que " nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage " ; en application de ce principe, les juges doivent rechercher si les nuisances n'excèdent pas " les inconvénients normaux du voisinage " (Cass., 3ème civ., 24 octobre 1990).

Si le trouble présente un caractère anormal, il est possible de s'adresser au tribunal de grande instance en vue de faire cesser la nuisance. Le tribunal pourra alors prescrire des mesures destinées à faire cesser le bruit (travaux d'insonorisation…).

Enfin, il est à noter que si les troubles provenaient d'un voisin locataire, vous auriez pu agir soit directement contre le locataire (Cass., 3ème civ., 13 décembre 1965), soit contre le copropriétaire du lot qui peut alors se retourner contre son locataire (Cass., 3ème civ., 31 mars 1978 ; CA Paris, 31 mars 1977).

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