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Fiscalité

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

QUESTION : Qu’en est-il exactement des 8 % de frais de recouvrement pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? Sont-ils récupérables sur les locataires ?

REPONSE :
Un arrêt de la Cour de cassation (30 octobre 2002, 3ème chambre civile) a mis fin à cette controverse et a retenu le caractère non récupérable de ces frais.

Cette question se pose depuis que l’administration fiscale a décidé en 1981 de distinguer sur les avis d’imposition la taxe en elle-même des frais de confection des rôles et de dégrèvement :
Jusqu’en 1980, les sommes correspondant aux frais de confection des rôles et de dégrèvement étaient comprises dans le montant global de la TEOM. Les propriétaires pouvaient récupérer la totalité de cette taxe auprès de leurs locataires car cette taxe était incluse dans la liste des charges récupérables (cette liste est actuellement fixée par le décret du 26 août 1987).
Depuis 1981, les avis d’imposition doivent faire apparaître sur une ligne distincte les frais de confection des rôles et de dégrèvement.

Comme le décret fixant la liste des charges récupérables ne fait pas la distinction entre la taxe en elle-même et les frais de recouvrement, se posait alors la question de savoir si ces frais étaient toujours récupérables sur les locataires.

Selon un communiqué du ministère de l’Economie et des Finances (14 septembre 1981), ces frais ne constituent pas une charge nouvelle pour les contribuables car jusqu’en 1980 ces frais étaient intégrés dans le montant global de la taxe.

Une première réponse du Ministre du Budget (JO, débats Sénat, 5 février 1982, p. 554) confirme également le caractère récupérable des frais de recouvrement : " Bien que figurant désormais distinctement sur les avis d’imposition des taxes directes locales, les prélèvements effectués pour frais de confection des rôles et de dégrèvement peuvent être récupérés par les propriétaires auprès de leurs locataires, fermiers ou métayers, au même titre et dans les mêmes conditions que les cotisations nettes ayant servi à leur liquidation.

A cet égard, il est rappelé que jusqu’en 1980, ces prélèvements étaient pris en compte pour le calcul des taux d’imposition et se trouvaient, par suite, inclus dans le montant des charges récupérables ".

Les dernières réponses ministérielles rendues à ce sujet infirment pourtant cette position en se fondant sur deux arrêts (Cour de la cassation,10 mars 1999 et Cour d’appel de Paris, 14 juin 2001) qui ne font que rappeler le caractère limitatif de la liste des charges récupérables et ne concluent pas au caractère non récupérable des frais de confection des rôles et de dégrèvement.

Seules quelques décisions de première instance répondent directement à cette question : un jugement du TI de Nîmes du 8 février 2000 conclut que les frais de confection des rôles ne sont pas récupérables auprès des locataires, un autre du TGI de Bordeaux du 21 décembre 1996 admet au contraire le caractère récupérable des frais de recouvrement.

Comme aucune décision de Cour d’appel ou de Cour de cassation n’apportait de précision, les propriétaires semblaient pouvoir récupérer ces frais auprès de leurs locataires.

Après plus de vingt ans de controverse, la Cour de cassation s’est enfin prononcée sur ce sujet : " le prélèvement forfaitaire prévu à l’article 1641 du Code général des impôts ne figurant pas sur la liste des impositions et redevances annexées au décret n° 87-713 du 26 août 1987, le tribunal d’instance a retenu, à bon droit, que ce prélèvement n’était pas récupérable par le bailleur " (30 octobre 2002, 3ème chambre civile, n° 1572 FS-P+B).

Malgré le communiqué du ministère de l’Economie et des Finances du 14 septembre 1981 et la première réponse du Ministre du Budget qui confirment le caractère récupérable des frais de recouvrement, malgré le décret du 26 août 1987 qui ne fait pas la distinction entre la taxe en elle-même et les frais de recouvrement, la Cour de cassation juge que ces frais ne peuvent être récupérés sur le locataire.

Plus que jamais, le décret de 1987 dont le contenu n’a jamais évolué semble obsolète. La modification de ce texte figure parmi les revendications de l’UNPI.

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