Pétition UNPI

Divers

Branchements électriques conformes aux normes de sécurité

QUESTION : Mon locataire m'a averti qu'il réduirait le montant du loyer de sa propre initiative si les branchements électriques ne sont pas conformes aux dernières normes de sécurité en vigueur. Ces branchements ne présentant pas de danger pour le locataire, peut-il exiger leur remplacement ?

REPONSE :
Les réseaux de branchement d'électricité n'ont pas à être conformes aux dernières normes en vigueur s'ils fonctionnent convenablement et ne présentent pas de danger pour les occupants.

Les locataires peuvent exiger que le logement loué soit conforme aux caractéristiques de la décence, aussi bien lors de la délivrance du logement loué que pendant toute la durée du bail (décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent). Ce décret prévoit entre autres que les réseaux de branchement d'électricité doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement.

Seulement, les réseaux de branchement d'électricité, même anciens, n'ont pas à être changés s'ils fonctionnent convenablement et ne présentent pas de danger pour la sécurité et la santé des occupants.

Si un locataire estime que ces équipements présentent un caractère de dangerosité pour lui et les autres occupants, il doit alors faire constater par toute personne compétente l'existence d'un tel risque. Ce n'est qu'en apportant la preuve de l'existence d'un danger que le locataire pourra exiger du bailleur le remplacement des installations jugées dangereuses par un professionnel.

Concernant la réduction du montant du loyer, celle-ci ne peut être décidée que par le juge dans les conditions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 (pour des locations d'habitation vides) : le locataire peut saisir le juge afin qu'il détermine les travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux, ainsi que leur échéancier de réalisation. Le juge peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

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