Mesures d'urgence pour la politique du logement

Divers

Raccordement aux égouts

QUESTION : Le conseil municipal m’a averti que ma propriété serait raccordée aux égouts et qu’en contrepartie je devrais acquitter une taxe. Comme je dispose déjà d’une fosse sceptique, puis-je m’opposer à ce raccordement ? 

REPONSE :
Le raccordement aux égouts est obligatoire dans les deux ans qui suivent leur mise en service. Les conditions de participation pour raccordement à l’égout sont fixées par délibération du conseil municipal. Donc, à moins que cette délibération ne contienne un cas d’exonération qui vous concerne, vous êtes tenu de supporter la taxe de raccordement au réseau d’assainissement. Enfin, vous pouvez demander, sans garantie de succès, à être exonéré du paiement de cette taxe car vous ne souhaitez pas ce raccordement et que vous disposez d’une installation isolée.

Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout (article L 1331-1 du nouveau code de la santé publique).

Une réponse du ministre de l’intérieur précise les conditions d’application de cet article (Assemblée Nationale, Questions Réponses, 27 août 2001, p.4944) : 
Les propriétaires peuvent être astreints par la commune à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de la fourniture et de la pose d’une telle installation.
Il s’agit de mettre à la charge du propriétaire une participation pour raccordement à l’égout lui faisant supporter partiellement le coût de l’installation d’assainissement nécessaire à la desserte de son fonds.
La participation pour raccordement à l’égout est une faculté offerte à la collectivité qui en définit les modalités par délibération du conseil municipal.
Des cas d’exonération peuvent aussi être prévus. "

 

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