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Baux d'habitation

Quelle est la durée d’un bail d’habitation ?

QUESTION : Quelle est la durée d'un bail d'habitation ?

REPONSE :
Selon l'article 10 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique.

 Lorsque le bailleur est une personne morale (association, société commerciale), le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à six ans.

 Article 10 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. »

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