Lobbying UNPI

Baux d'habitation

Mon locataire réalise des aménagements qui ne me conviennent pas, que puis-je faire?

QUESTION : Mon locataire réalise des aménagements qui ne me conviennent pas, que puis-je faire?

REPONSE :
L'article 6-d de la loi du 6 juillet 1989 commande au bailleur de ne pas s'opposer aux « aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».

Ce texte oppose donc les simples aménagements à la transformation des lieux loués, obligeant les bailleurs à souffrir les aménagements réalisés par le locataire tant qu'ils ne transforment pas la chose louée.

En général, la transformation est caractérisée par l'atteinte au gros œuvre ou à la configuration des lieux loués.

Votre locataire peut donc réaliser des travaux d'aménagement dans le logement sans solliciter aucune autorisation du bailleur.  

 

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