Pétition UNPI

Baux d'habitation

Contestation du congé par le locataire :

QUESTION :

Le locataire qui a reçu congé pour vente et qui a laissé passer le délai de préemption, a-t-il la possibilité de contester ce congé ?

REPONSE :
La Cour de cassation a affirmé (Cass., 3ème civ., 18 février 2003) que le délai de préemption de deux mois (qui s'inscrit au sein du délai de préavis de six mois) n'a pas d'incidence sur la contestation du congé par le locataire.

Le locataire peut donc soulever des irrégularités du congé après l'expiration du délai de deux mois, qui n'est prévu que pour l'acceptation de l'offre de vente faite par le bailleur au locataire. En effet, il faut bien distinguer le droit de préemption, d'une part, et la validité du congé, d'autre part.

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