Baux d'habitation
Cotitularité du bail :
QUESTION :
Je loue un appartement à un locataire marié qui me doit cinq mois de loyer. Ce locataire a été mis en liquidation judiciaire à titre personnel. N’ayant pas produit ma créance en temps utile au cours de la procédure collective, puis-je néanmoins me retourner contre son conjoint ?
REPONSE :
C’est le principe de la cotitularité du bail prévu par l’article 1751 du Code civil qui prime, le droit au bail d’un local d’habitation étant réputé appartenir à l’un ou l’autre des époux en vertu de ce texte.
Revenir à la liste des Questions / Réponses
Si vous avez besoin d'une aide complémentaire n'hésitez pas à solliciter notre service de consultation juridique en ligne
Découvrez aussi nos :