Lobbying UNPI

Baux d'habitation

Cotitularité du bail :

QUESTION :

Je loue un appartement à un locataire marié qui me doit cinq mois de loyer. Ce locataire a été mis en liquidation judiciaire à titre personnel. N’ayant pas produit ma créance en temps utile au cours de la procédure collective, puis-je néanmoins me retourner contre son conjoint ?

REPONSE :
C’est le principe de la cotitularité du bail prévu par l’article 1751 du Code civil qui prime, le droit au bail d’un local d’habitation étant réputé appartenir à l’un ou l’autre des époux en vertu de ce texte.

Par conséquent, même si votre créance de loyer est éteinte parce que vous ne l’avez pas déclarée dans les délais lors de la procédure de liquidation, vous pouvez toujours vous retourner contre le conjoint dont l’obligation personnelle de payer le loyer du logement servant à l’habitation des deux époux subsiste (Cass., 3ème civ., 23 mars 2005, n° 03-20457).

 

Revenir à la liste des Questions / Réponses