Pétition UNPI

Baux d'habitation

Dégradations causées par un invité du locataire :

QUESTION :

Le mur de l’escalier de l’immeuble dont je suis propriétaire a été tagué par l’invité d’un de mes locataires. J’envisage de poursuivre ce locataire dont les fréquentations m’ont porté préjudice. Mon action a-t-elle des chances d’aboutir ?

REPONSE :
Non, car pour la Cour de cassation (Cass., 3ème civ., 16 juin 2004, n° 03-12528), un invité d’un soir ne peut être considéré comme une personne « de la maison » du locataire dont ce dernier doit répondre vis-à-vis du bailleur, en vertu de l’article 1735 du Code civil.

Par contre, la responsabilité du locataire aurait pu être engagée si les tags avaient été barbouillés par une personne résidant, ne fut-ce que temporairement, dans le logement de celui-ci.

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