Lobbying UNPI

Baux d'habitation

Durée du délai de préavis, commandement de payer

QUESTION :

Suite à un commandement de payer du bailleur, le locataire qui désire quitter les lieux doit-il un préavis de trois mois ?

REPONSE :
Oui, a confirmé la Cour d’appel d’Agen (1ère ch., 30 mai 2002) qui précise que le commandement de payer ne vaut pas congé stricto sensu de la part du bailleur.

Par contre, lorsqu’un congé est délivré par le bailleur, le locataire n’est redevable du loyer que pour le temps où il a réellement occupé les lieux, et non pour les six mois correspondant au préavis du bailleur.

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