Lobbying UNPI

Baux d'habitation

Réparation d’une antenne individuelle :

QUESTION : Mes anciens locataires ont fait installer une antenne sur le toit de la maison que j'ai mise en location. Les locataires actuels m'ont signalé que cette antenne devait être réparée. Qui doit supporter les frais de réparation ?

 

REPONSE :
Tout d'abord, rappelons le principe posé par l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : « le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, (…) d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion (…). »

La réponse à votre question dépend du point de savoir si l'antenne de télévision fait partie des équipements mentionnés au contrat de location :

 - dans l'hypothèse où l'antenne fait partie des équipements loués :

Si le bailleur s'est engagé lors de la conclusion du contrat de location à raccorder l'immeuble loué à une antenne de télévision, il doit assurer cette obligation pendant le cours du bail.

En effet, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le bailleur est tenu pendant le cours du bail d'assurer la jouissance, d'entretenir les lieux loués, les équipements et autres accessoires inclus dans le bail et d'effectuer les travaux qui s'avèrent nécessaires, sauf à considérer qu'ils relèvent de l'obligation d'entretien du locataire (Cass., 3ème civ., 1er février 2000, « Venutolo c/ Pradeaux » : Juris-Data n° 000401).

Or, le décret du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives considère que l'entretien courant et les menues réparations d'antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision sont à la charge du locataire.

Dès lors, seules les dépenses plus importantes sont à la charge du bailleur.

 - dans l'hypothèse où l'antenne ne fait pas partie des équipements loués :
Si, lors de la conclusion du bail, le bailleur ne s'est pas engagé à assurer le raccordement du logement loué à une antenne de télévision, celui-ci ne saurait en cours de bail être tenu de réaliser, à ses frais, une telle installation.

Les coûts liés à l'antenne doivent être supportés par le locataire.

 

Revenir à la liste des Questions / Réponses