Pétition UNPI

Baux d'habitation

Sommes pouvant être retenues sur le dépôt de garantie :

QUESTION :

 

L'état des lieux de sortie indique que le parquet dans le séjour et la chambre a été fortement dégradé par le locataire (taches de brûlure, chocs sur les lames). Avant de pouvoir relouer, j'ai donc fait appel à une société pour remplacer le parquet. Les travaux ont duré une semaine. Ne pouvant relouer cet appartement pendant la durée des travaux, est-il possible de demander une semaine de loyer supplémentaire au locataire sortant ?

REPONSE :
Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les sommes restant dues par le locataire au propriétaire, ainsi que les sommes dont ce dernier pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve de leur justification.

Le propriétaire qui retient une partie du dépôt de garantie doit donc pouvoir justifier sa créance. En effet, il ne peut pas fixer de manière arbitraire le montant de sa créance.

Pour évaluer le montant du préjudice, le bailleur doit demander un devis à une ou plusieurs entreprise(s) pour estimer le coût des réparations.

La créance de remise en état des dégradations s'appuiera sur les factures ou au moins les devis de travaux.

La loi de 1989 ne prévoit donc pas l'hypothèse où le bien est immobilisé pour cause de travaux suite aux dégradations causées par le locataire sortant.

En conséquence, vous ne pouvez pas demander à votre ancien locataire une semaine de loyer correspondant à la période de travaux, même si cela constitue pour vous un manque à gagner.  Seules les sommes figurant dans les factures ou les devis peuvent être demandées au locataire.

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