Lobbying UNPI

Baux d'habitation

Taxe d’habitation impayée par le locataire et retenue sur le dépôt de garantie :

QUESTION : Mon locataire est parti en avril dernier. L'administration fiscale m'a averti qu'il n'avait pas payé sa taxe d'habitation pour l'année 2010 et me réclame la somme correspondante. Peut-elle me demander le paiement de la taxe d'habitation à la place de mon locataire ? Dans l'affirmative, puis-je retenir cette somme sur son dépôt de garantie que je n'ai pas encore restitué ?

REPONSE :
Le propriétaire doit, un mois avant l'époque du déménagement de son locataire, se faire représenter par ce dernier les quittances de la taxe d'habitation. Si le locataire ne représente pas ces quittances, le propriétaire doit donner avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, dans le délai d'un mois, c'est-à-dire au plus tard le jour du déménagement. Ce délai est porté à trois mois en cas de déménagement « à la cloche de bois » du locataire (article 1686 du Code général des impôts).

A défaut de déclaration, la responsabilité du propriétaire s'étend à la totalité des cotisations de taxe d'habitation impayées par le locataire.

Donc, si vous n'avez pas informé dans les temps le Trésor public du déménagement de votre locataire, vous pouvez être tenu de payer à sa place la taxe d'habitation pour 2010 qu'il n'a pas acquittée.

 Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les sommes restant dues par le locataire au propriétaire, ainsi que les sommes dont ce dernier pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve de leur justification (article 22, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989).

Le bailleur est donc en droit de retenir sur le montant du dépôt de garantie :

- « les sommes qui lui restent dues », c'est-à-dire toutes les sommes dues à un titre quelconque par le fait que le locataire n'a pas exécuté ses obligations locatives. La créance du bailleur peut par exemple être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, des réparations locatives ;

- «  les sommes dont il pourrait être tenu aux lieux et place du locataire », c'est-à-dire les impôts payés par le propriétaire à la place du locataire, ce qui inclut notamment la taxe d'habitation.

Comme votre locataire n'a pas réglé la taxe d'habitation pour l'année 2010, vous pouvez retenir sur le dépôt de garantie le montant correspondant.

 

 

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