Pétition UNPI

Baux d'habitation

Travaux effectués par le locataire :

QUESTION : Mon locataire qui, de sa propre initiative et sans m'en avoir informé au préalable, a procédé au changement du chauffe-eau, me demande maintenant le remboursement de la facture, m'affirmant que c'est au bailleur de supporter le coût du remplacement de tout équipement du logement loué ne fonctionnant plus en raison de sa vétusté. Suis-je légalement tenu de régler cette facture ?

REPONSE :
Sauf cas d'urgence de certaines réparations, le locataire auquel le bailleur n'a pas donné son autorisation écrite d'effectuer des travaux à sa place, ne peut obtenir leur remboursement que s'il a, au préalable, mis le propriétaire en demeure d'exécuter ses obligations et s'il a été autorisé en justice à se substituer au bailleur pour réaliser ces travaux.

À défaut d'avoir accompli ces démarches préalables, le locataire ne peut prétendre au remboursement des dépenses engagées. Les juges sont régulièrement conduits à rappeler cette solution : ainsi la Cour d'appel de Paris a infirmé un jugement ayant condamné un bailleur à rembourser au locataire le coût du remplacement d'un chauffe-eau. En effet, le locataire ne rapportait pas la preuve qu'il avait mis le bailleur en demeure de changer l'appareil, ni même de l'avoir informé du changement. Il ne démontrait pas non plus que le chauffe-eau remplacé, en bon état de fonctionnement lors de l'entrée dans les lieux, ait été rendu inutilisable du fait de sa vétusté (CA Paris, 6ème ch. B, 16 septembre 2004, n° 03-04337).

 

Revenir à la liste des Questions / Réponses