Mesures d'urgence pour la politique du logement

Copropriété

Convocation pour participer à une assemblée générale

QUESTION : J'ai reçu par courrier une convocation pour participer à l'assemblée générale de demain il y a seulement deux jours, est-ce normal ? 

 

REPONSE :
Selon l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation doit être notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de réunion, sauf si le règlement de copropriété a prévu un délai plus long.

Ce délai peut donc éventuellement être allongé, mais non raccourci par le règlement de copropriété.

Lorsque la convocation est faite par la Poste, c'est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire qui constitue le point de départ du délai.

Le délai fixé par l'article 9 du décret de 1967 n'étant pas respecté, vous êtes en droit de demander la nullité de l'assemblée.

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