Lobbying UNPI

Copropriété

Je souhaite convoquer une assemblée générale

QUESTION : Je souhaite convoquer une assemblée générale alors que je suis copropriétaire, est-ce possible ? 

REPONSE :
Selon l'article 8 du décret du 17 mars 1967, la convocation de l'assemblée peut être demandée au syndic :

 

-Par le conseil syndical, s'il en existe un.

-Par un ou plusieurs copropriétaires, sous certaines conditions.

En effet, ces copropriétaires doivent détenir à eux seuls au moins un quart des voix de tous les copropriétaires (250 millièmes), à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un nombre de voix inférieur.

Si vous détenez moins du quart des voix, à moins que le règlement de copropriété ne prévoit un nombre de voix inférieur, vous ne pourrez pas convoquer d'assemblée générale.

 

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