Lobbying UNPI

Copropriété

Charges de chauffage

QUESTION : Le syndic me réclame le paiement des charges du chauffage central de la copropriété alors que mon appartement n'est pas raccordé à ce chauffage. Pour me réclamer ces sommes, il se fonde sur le règlement de copropriété qui prévoit le raccordement de mon lot et sur le fait que cela est techniquement possible. Suis-je tenu de payer ces charges ?

REPONSE :

Si le chauffage central de la copropriété ne présente aucune utilité pour votre lot, vous êtes dispensé du paiement des charges correspondantes.

Selon un arrêt récent rendu par la Cour de cassation : « ayant constaté que le syndicat des copropriétaires (…) était constitué de deux bâtiments, et que ni le bâtiment sur cour, ni les chambres de service du 7ème étage du bâtiment sur rue et le lot n° 51 situé au rez-de-chaussée de ce bâtiment, n'étaient raccordés à l'installation de chauffage central, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le chauffage ne présentant pas d'utilité pour ces lots, ils n'avaient pas à participer aux charges de chauffage » (3ème chambre civile, 27 septembre 2005, n° 04-11735).

L'utilité « virtuelle » de l'installation de chauffage prévue par le règlement de copropriété pour votre lot ne doit donc pas être prise en compte. Seul importe le fait qu'au moment où l'on vous réclame le paiement, votre lot ne soit pas raccordé.

 

 

 

 

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