Lobbying UNPI

Copropriété

Composition du conseil syndical :

QUESTION :

Notre conseil syndical est composé de cinq personnes alors que le règlement de copropriété datant de 1995 prévoit qu'il doit être constitué de trois membres. Cette clause du règlement ne doit-elle pas être respectée ?

REPONSE :
Selon l'article 22 du décret du 17 mars 1967, alinéa 1er, :

« A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. »

Les textes relatifs au conseil syndical ne précisant pas le nombre de personnes qu'il doit comprendre, c'est à l'assemblée générale d'en décider, sauf si le règlement de copropriété prévoit une disposition de cet ordre.

En effet, si le règlement de copropriété fixe des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, celles-ci doivent s'appliquer.

En l'espèce, votre règlement de copropriété prévoit que le conseil syndical doit être composé de trois membres.

Cette règle posée par le règlement de copropriété doit donc être respectée.

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