Lobbying UNPI

Copropriété

Mentions dans le procès-verbal

QUESTION : Lors de notre dernière assemblée générale, une demande d'autorisation de travaux portant sur des parties communes a été rejetée. Le procès-verbal précise que cette résolution a été rejetée à l'unanimité avec le nombre de voix, sans toutefois indiquer les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision. Ce procès-verbal est-il valable ?

REPONSE :
Selon l'article 17, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, le procès verbal d'une assemblée générale doit comporter, « sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix. »

Cette obligation a notamment été reprise dans une réponse ministérielle : « le procès-verbal doit préciser pour toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, quelle que soit la majorité requise pour les adopter, le nom des copropriétaires qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires qui se sont abstenus et leur nombre de voix »  (JOAN Q, 24 février 2003, n° 8413, p. 1420).

Dans un arrêt rendu le 1er février 2001 par la Cour d'appel de Paris, lorsque l'assemblée rejette une demande d'autorisation de travaux, les copropriétaires que l'on doit considérer comme opposants sont ceux qui ont voté en faveur de l'autorisation. Dans ce cas, le procès-verbal doit donc mentionner comme opposants les copropriétaires ayant voté en faveur de l'autorisation (23e ch. B, « SNC Sofon contre Synd. Copr. 37-39 avenue Jean Jaurès à Paris »).

La Cour de cassation confirme cette décision : « possède la qualité d'opposant (…) le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée par l'assemblée générale à défaut de majorité requise » (3ème civ., 24 janvier 2001, « Girardot contre Synd. 7 rue Gauneron à Paris »).

En l'espèce, la demande d'autorisation de travaux a été rejetée à l'unanimité.

Personne n'ayant voté en faveur de la résolution non adoptée, aucun copropriétaire n'a donc ici la qualité d'opposant.

Le procès-verbal de votre dernière assemblée générale qui n'indique aucun nom est donc valable.

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