Mesures d'urgence pour la politique du logement

Copropriété

Nomination du président de séance

QUESTION :

Lors de la dernière assemblée générale, aucun président de séance n'a été désigné : c'est le syndic qui a mené les débats et fait le secrétariat, orientant, à mon avis, les votes des copropriétaires. Ma demande en annulation de l'assemblée générale a-t-elle des chances d'aboutir ?

REPONSE :

Oui, car conformément à l'article 15 du décret du 17 mars 1967, la nomination d'un président de séance est obligatoire.

Cet article étant d'ordre public, il vous sera facile d'obtenir en justice l'annulation de l'assemblée générale.

 

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