Mesures d'urgence pour la politique du logement

Baux commerciaux

Travaux de mise aux normes

QUESTION :

Je suis propriétaire d'un local à usage de restaurant. Le preneur envisage de faire des travaux d'aménagements et il doit modifier le conduit de cheminée pour l'adapter aux normes en vigueur. Il me semble que le locataire doit supporter ces frais puisque le contrat prévoit une clause mettant à la charge du preneur les travaux de remise aux normes d'hygiène et de sécurité. Pouvez-vous me le confirmer ?

REPONSE :

Il est essentiel que le bail prévoit que sont à la charge du preneur tous les travaux de conformité avec les règles de sécurité ou d'hygiène.
En effet, de façon générale, les dépenses de réparations imposées par l'administration sont à la charge du propriétaire. Différents arrêts de la Cour de cassation (par ex. Cass. civ. 3, 17 avril 1996, Bull. civ. 3 n° 103) rappellent que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire du bail, à la charge du bailleur.
Cette règle reçoit donc exception lorsque le contrat le prévoit. Ainsi un arrêt (Cass. civ. 3e, 23 juin 1993 Bull. civ. 3, n° 94) a admis que le locataire devait supporter la charge de travaux imposés par l'autorité administrative. Il s'agissait en l'espèce d'une clause mettant expressément à la charge du locataire tous travaux qui seraient prescrits par l'autorité pour cause d'hygiène, de salubrité et autres causes.
En conséquence, et sous réserve de l'interprétation des tribunaux, dans la mesure où le bail prévoit précisément et expressément que les travaux de sécurité ou d'hygiène sont supportés par le locataire, vous n'avez pas à payer ces dépenses d'installation de conduit de cheminée.

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