Lobbying UNPI

Copropriété

Ordre du jour

QUESTION :

Le syndic a inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée générale « questions diverses » et, à cette occasion, nous avons voté la réfection de la porte avec serrure d'un petit appentis, les copropriétaires souhaitant que celui-ci soit, dorénavant, fermé à clé. Un copropriétaire m'affirme que ce vote est nul car non inscrit à l'ordre du jour. Qu'en est-il exactement ?

 

REPONSE :
Tout vote en assemblée générale doit faire l'objet d'une résolution clairement inscrite à l'ordre du jour : il n'est pas possible à l'assemblée de prendre des décisions à l'occasion de l'examen des « questions diverses » dont le détail n'a pas été précisé à l'ordre du jour.

Par conséquent, la résolution relative à la réfection de la porte de l'appentis, non précisément inscrite à l'ordre du jour, n'est pas valable et peut être annulée devant le Tribunal de Grande Instance.

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