Mesures d'urgence pour la politique du logement

Copropriété

Procuration à un ou plusieurs mandataires

QUESTION : Je suis propriétaire bailleur de plusieurs appartements dans un immeuble en copropriété. Puis-je donner procuration à chacun de mes locataires pour me représenter à l'assemblée générale, chacun me représentant pour le lot qu'il occupe ?

REPONSE :
L'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 indique que « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote ».

L'alinéa 2 du même article prévoit que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes, c'est-à-dire que, pour voter, chaque copropriétaire dispose personnellement d'un nombre de voix égal à la quote-part de l'ensemble de ses parties privatives.

Lors des assemblées générales, un tel copropriétaire n'a pas la possibilité de diviser son vote, par exemple appartement par appartement.

Selon une réponse ministérielle, le propriétaire de plusieurs lots ne peut pas désigner plusieurs mandataires, lot par lot, car le droit de vote est « par nature personnel et indivisible » (27 février 1984, JOAN p. 923, n° 41132).

Par conséquent, un copropriétaire de plusieurs lots qui veut se faire représenter à une assemblée générale, doit désigner un seul mandataire pour l'ensemble de ses lots.

Exemple : si un copropriétaire possède quatre lots affectés à usage d'habitation, chaque lot représentant une quote-part dans les parties communes de 100/1000e, il ne donnera pas quatre mandats de représentation à quatre de ses locataires, mais un seul mandat à un seul mandataire de son choix (un autre copropriétaire, un locataire ou un étranger à la copropriété), lequel mandataire votera avec un total de voix de 400/1000e (100 x 4).

 

Revenir à la liste des Questions / Réponses