Lobbying UNPI

Copropriété

Répartition des charges d’ascenseur

QUESTION : Je suis propriétaire d'un appartement au 1er étage d'une copropriété comprenant six étages. Il s'avère que je paie autant de charges d'ascenseur que les copropriétaires des étages supérieurs, alors qu'ils en ont plus l'utilité que moi. Le règlement de copropriété qui date de 1970 classe en effet ces charges comme étant des charges générales. Il semblerait qu'une action est possible devant le tribunal de grande instance, mais comme je dispose de faibles ressources, puis-je simplement décider de payer une quote-part réduite des charges d'ascenseur ?

REPONSE :

L'ascenseur est un élément d'équipement commun.

Les charges doivent donc être réparties suivant le critère d'utilité défini à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire que les copropriétaires doivent participer aux charges entraînées par ces éléments en fonction de l'utilité qu'ils présentent à l'égard de leur lot. Cette règle est d'ordre public et il n'est donc pas possible d'y déroger.

 

Il est exact que la répartition des charges d'ascenseur sur la base des tantièmes de charges générales est illicite.

L'article 12 de la loi de 1965 prévoit l'hypothèse d'une action en révision de la répartition des charges sous certaines conditions, mais votre règlement datant de 1970, cette action en révision ne peut plus être exercée.

Toutefois, il est possible d'engager une action en nullité tendant à voir réputée non écrite cette répartition de charges comme contraire aux critères légaux, puisque ne tenant pas compte du critère d'utilité prévu en matière de services collectifs et d'équipement commun par l'article 10, alinéa 1er, de la loi de 1965.

L'action en nullité, engagée sur le fondement de l'article 43, alinéa 2, de la loi, n'est pas soumise à un délai, la Cour de cassation ayant considéré qu'elle pouvait être engagée « à tout moment » (notamment Cass., 3ème civ., 1er avril 1987, 9 mars 1988 et 26 avril 1989).

Une telle action peut notamment être introduite lorsque le calcul des charges ne tient pas compte du critère d'utilité.

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 1982, la Cour d'appel de Paris a annulé une clause de répartition de charges d'ascenseur qui ne prévoyait pas de coefficient de progressivité en fonction des étages.

Votre hypothèse étant similaire, nous vous conseillons donc d'engager une action en nullité.

Comme vous le précisez dans votre courrier, cette action relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Nous comprenons que vous hésitiez à  vous engager dans cette voie, mais il est difficile de vous conseiller une autre solution, notamment de payer une quote-part réduite car vous ne pouvez pas unilatéralement déterminer cette quote-part.

Son calcul ne pourra qu'être contesté et vous n'obtiendrez pas gain de cause devant le juge (l'action en recouvrement de charges sera de la compétence du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance selon le montant réclamé).

Etant donné que vous n'êtes certainement pas le seul copropriétaire à souffrir de cette répartition irrégulière des charges d'ascenseur de l'immeuble, vous pourriez envisager une action avec d'autres copropriétaires également lésés, ce qui en diminuerait les frais (notamment d'avocat).

 

 

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