Mesures d'urgence pour la politique du logement

Copropriété

Restitution des charges indûment payées

QUESTION :

Une décision d'assemblée générale devenue définitive m'a imputé des frais de travaux sur la toiture de l'immeuble, en contradiction avec les dispositions du règlement de copropriété. Pendant combien de temps puis-je réclamer la restitution de ces charges indûment payées ?

REPONSE :
Dans ce cas précis, le délai de prescription est de dix ans.

En effet, il ressort d'une décision de la Cour de cassation que lorsque l'assemblée se prononce sur la répartition de certaines charges sans tenir compte des dispositions du règlement de copropriété, sa décision n'est pas opposable aux copropriétaires.

Ceux-ci disposent alors d'un délai de dix ans pour demander le remboursement des charges payées à tort, sans qu'ils soit nécessaire, pour eux, de contester dans le délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'assemblée se prononçant sur la répartition de ces charges (Cass., 3ème civ., 30 novembre 2004, n° 03-16488).

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