Lobbying UNPI

Copropriété

Stationnement dans une copropriété

QUESTION :

Propriétaire d'un appartement dans un immeuble, le syndic prétend interdire à mon locataire l'accès et le stationnement de son véhicule dans la cour arrière, sous prétexte que je n'ai pas acquis de parking lors de l'achat du logement en 1974.  Dans cette résidence ancienne, seuls trois garages existent et appartiennent à d'autres propriétaires. Aucun parking n'a été créé. Pourriez-vous m'indiquer si ce syndic et les autres copropriétaires peuvent effectivement interdire l'accès et le stationnement des voitures aux occupants de l'immeuble ?

REPONSE :
À propos du stationnement du véhicule de votre locataire dans la cour commune arrière de l'immeuble, la règle – en droit de la copropriété – est la suivante :

« Il est interdit en principe d'utiliser les cours communes ou terrains communs pour y faire stationner son véhicule. En revanche, le stationnement peut être organisé par décision de l'assemblée générale à la majorité de l'article 26 (667/1000e) ».

Votre syndic peut donc interdire le stationnement dans ladite cour.

Il vous appartient de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale le problème du stationnement des voitures dans les cours communes de votre immeuble. La décision qui sera prise par l'assemblée s'imposera à tous.

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