Pétition UNPI

Baux commerciaux

Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction ?

QUESTION :

Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction ?

REPONSE :

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail à condition de payer au locataire évincé une indemnité d'éviction.

Cette indemnité doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; elle doit comprendre notamment la valeur marchande du fonds, les frais de déménagement et de réinstallation, les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.

 

 

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