Mesures d'urgence pour la politique du logement

Baux commerciaux

Paiement de l’indemnité d’éviction en cas de vente :

QUESTION :

J’ai vendu un local commercial après avoir délivré à mon locataire un congé avec refus de renouvellement du bail. Qui doit l’indemnité d’éviction, mon acquéreur ou moi-même ?

 

REPONSE :

L’indemnité d’éviction est due par celui qui a notifié le congé, donc par vous.

La vente des murs ne transfère pas cette obligation à l’acquéreur car l’indemnité d’éviction est une dette personnelle à l’auteur du congé, et non une sûreté attachée à la propriété du bien.

La clause du contrat de vente mettant à la charge de l’acquéreur le paiement de l’indemnité est inopposable au locataire sauf si, étant intervenu à l’acte de vente, il a accepté expressément cette substitution du débiteur.

Précisons que le locataire a droit, en vertu de la loi, de se maintenir dans les lieux tant qu’il n’a pas perçu l’indemnité d’éviction et ce droit est opposable à l’acquéreur même s’il ne doit pas l’indemnité.

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