Pétition UNPI

Baux commerciaux

Réfection du plancher pour cause d’affaissement :

QUESTION :  

Lors d’une visite chez mon locataire, j’ai remarqué qu’une partie du plancher du rez-de-chaussée s’affaissait à l’endroit où le locataire avait déposé une très lourde machine. Du fait que cet affaissement a très certainement été occasionné par cette machine, puis-je lui demander de faire les travaux de réfection du plancher qui s’imposent ? Pour information, le bail commercial prévoit que le bailleur est seulement tenu des réparations visées à l’article 606 du Code civil.

REPONSE :
En l’espèce, il convient dans un premier temps de rechercher si le bail commercial contient une clause du style « CHARGES PLANCHERS – Le preneur s’interdit de faire supporter aux planchers une charge supérieure à la normale, sous peine de réparation à ses frais. »

Dans ce cas, la responsabilité du preneur est automatique et il devra prendre à sa charge les frais de réfection du plancher.

Si le bail ne comprend pas une telle clause, le preneur semble également tenu de prendre à sa charge les frais de réfection du plancher car, comme vous le précisez, l’affaissement est très certainement dû au poids de la machine.

L’article 606 du Code civil énumère les grosses réparations. Comme le bail ne met à la charge du bailleur que les réparations visées à cet article 606, vous n’êtes donc tenu que des grosses réparations. Or, un arrêt de cassation précise que la réfection d'un plancher ne constitue pas une grosse réparation (Cass., 3ème civ., 24 février 2004, n° 02-18948).

Même en l’absence d’une clause « charges planchers » dans le bail, vous pouvez donc demander à votre locataire la réfection du plancher à ses frais.

Enfin, si le preneur s’oppose à entreprendre ces travaux car il estime que la cause de cet affaissement est indéterminée, vous pouvez demander au juge des référés la nomination d’un expert qui déterminera le responsable de cet affaissement et le type de travaux de consolidation à exécuter ; s’il s’avère que c’est bien la machine qui a provoqué cet affaissement, il sera alors clairement établi que le preneur devra prendre en charge les travaux.

 

 

 

 

 

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