Lobbying UNPI

Divers

Mesurage loi Carrez

QUESTION :

J'envisage de vendre mon appartement dans lequel se trouve un bout de couloir dont la propriété m'est contestée car il s'agit d'une partie commune à jouissance privative. Devrai-je néanmoins tenir compte de la superficie de celui-ci dans le mesurage « loi Carrez » de l'appartement ?

REPONSE :

En vertu de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, toute vente doit mentionner la superficie de la partie privative du lot.

La Cour d'appel de Versailles a fait une interprétation stricte de ce texte (4ème ch., 12 mars 2001) en considérant que l'indication dans le contrat de vente de la superficie de la partie privative du lot cédé ne concerne pas les parties communes à jouissance privative.

Ce bout de couloir ne doit donc pas être mentionné dans le mesurage au regard de la loi Carrez.

 

 

Revenir à la liste des Questions / Réponses