Pétition UNPI pour le candidat Macron

Baux commerciaux

Déplafonnement des loyers

QUESTION : Le bail commercial conclu avec mon locataire pour une durée de neuf ans se poursuit tacitement depuis presque trois ans. Je crois savoir qu'en délivrant un congé avec offre de renouvellement douze ans après le début du bail, cela exclut la règle du plafonnement des loyers. Ai-je raison ?

REPONSE :
C'est exact. En choisissant de délivrer un congé avec offre de renouvellement à une date postérieure (par exemple d'un mois) au délai de douze ans et si le locataire ne vous a pas pendant cette période signifié une offre de renouvellement, le déplafonnement ne saurait être contesté.

Lors du renouvellement d'un bail commercial, le loyer est en principe soumis à la règle du plafonnement qui ne permet pas de le porter au-delà de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction (article L 145-34 du Code de commerce).
L'article L 145-34 comporte notamment une disposition faisant exception au plafonnement des loyers : le plafonnement est exclu lorsque la durée du bail à renouveler a été au minimum de douze ans. Au-delà des douze ans, le loyer doit être fixé selon la valeur locative.

Si le bailleur donne un congé avec offre de renouvellement pour une date postérieure à l'échéance des douze ans et que le locataire n'a pas demandé le renouvellement avant cette échéance, le plafonnement est donc exclu.

Pour cela, il faut que le bail ait duré non pas seulement douze ans, mais plus de douze ans (Cass. 3ème civ., 21 décembre 1993, " SARL Rhumeries Duquesne contre Socara " : Administrer, mai 1994, p. 24 et 25). L'offre de renouvellement doit donc se faire au-delà des douze ans.

A contrario, si plus de douze ans ne se sont pas écoulés, le motif de déplafonnement n'est pas fondé.

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