Pétition UNPI

Divers

Nuisances provenant d’un chantier sur un immeuble voisin

QUESTION : Mon locataire, en place depuis deux mois, invoquant des nuisances récentes provenant d'un chantier sur un immeuble voisin, m'a assignée en annulation du bail et réclame le remboursement de la commission versée à l'agent immobilier. Sur quels fondements une telle demande pourrait-elle aboutir ?

REPONSE :
La demande de votre locataire pourrait aboutir s'il peut démontrer que le calme de l'environnement était pour lui une « qualité substantielle » du contrat de bail. Il faudrait, par exemple, que les correspondances échangées avec lui avant la conclusion du bail fassent état de l'importance de ce critère. Si tel est le cas, il pourrait alors invoquer « l'erreur sur une qualité substantielle », vice du consentement entraînant la nullité du bail. Il est aussi envisageable que votre locataire invoque le « dol », autre cas de vice du consentement, s'il peut établir que vous, ou l'agent immobilier, aviez connaissance de l'imminence du chantier ou que vous le lui avez délibérément caché (en ce sens, Paris, 6ème ch. B, 12 février 2004, n° 2002-15055).

 

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