Mesures d'urgence pour la politique du logement

Divers

Différence entre acompte et arrhes

QUESTION :

Dans le contrat de location saisonnière que je vais remplir, il est précisé que la somme correspondant à la réservation est, au choix, versée par le locataire à titre d'arrhes ou d'acompte. Suivant que je coche l'un plutôt que l'autre, quelles peuvent être les conséquences notamment en cas d'annulation par le locataire ?

REPONSE :
Les parties ont en effet le choix entre deux procédés : l'acompte et les arrhes.

 

- Si la somme est qualifiée d'acompte dans le contrat de location :

Dans ce cas, le contrat étant conclu purement et simplement, aucune des parties ne peut se désister.

En cas d'annulation de la location par le locataire, ce dernier perd non seulement l'acompte, mais il est aussi tenu de verser le solde.

 

- Si la somme est qualifiée d'arrhes dans le bail :

Il est alors fait application de l'article 1590 du Code civil en conséquence duquel le locataire qui a versé ces arrhes peut renoncer à la location en les abandonnant, alors que le bailleur peut renoncer en restituant au locataire le double de ces arrhes.

Si le locataire verse des arrhes, il ne peut donc pas non plus les récupérer, sauf stipulation contraire dans le bail (l'article 1590 est un texte supplétif).

Par contre, en cas d'annulation par le locataire, il n'est pas obligé de verser le solde.

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