Mesures d'urgence pour la politique du logement

Copropriété

Interdiction de fumer dans les parties communes

QUESTION :

L'interdiction de fumer dans les lieux publics s'applique-t-elle également dans les halls d'immeuble ?

REPONSE :

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 prévoit qu'à compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (pour les débits de boisson, hôtels,  restaurants, débits de tabac, casinos et discothèques, cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2008).

 

Le site www.tabac.gouv.fr (site d'information du gouvernement sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics) précise que dans les « immeubles relevant de la loi n°65-557 (immeubles en copropriété), les parties telles que les halls d'entrée, les parkings, les voies d'accès, les éléments d'équipement commun tels les ascenseurs, qui ne sont ni à usage privatif, ni à usage exclusif, sont a contrario considérées comme à usage collectif. Elles rentrent donc dans le champ d'application du décret. Comme elles constituent des lieux de travail pour les gardiens d'immeuble, le personnel d'entretien, les postiers, les livreurs, les agents EDF, etc., et dans la mesure où elles sont couvertes et fermées, il est donc interdit d'y fumer en application du décret du 15 novembre 2006. »

 

L'interdiction de fumer s'applique donc aux parties communes des immeubles.

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