Pétition UNPI

Locations meublées

Locations meublées, saisonnières et obligation de décence

QUESTION :

Le décret du 30 janvier 2002 sur les normes de décence, applicable aux locations vides, s’applique-t-il également aux locations meublées et saisonnières ?

REPONSE :
Les caractéristiques de la décence du logement sont en effet définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

 

Concernant les locations meublées :

Lorsque les lieux loués constituent l’habitation principale du preneur, le bailleur doit délivrer un logement décent (article 1719 du Code civil).

 

Par contre, la loi SRU du 13 décembre 2000  n'a pas soumis le propriétaire d'un immeuble faisant l'objet d'une location saisonnière à l'obligation de délivrer un logement décent.

 

Attention : Il faut dans tous les cas délivrer un logement habitable, respectant les normes de salubrité.

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