Pétition UNPI

Copropriété

Représentation des indivisaires en assemblée générale

QUESTION :

En cas d'indivision d'un lot dans une copropriété, qui prend part aux assemblées générales ?

REPONSE :

La loi du 10 juillet 1965 pose le principe qu' « en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic » (article 23, alinéa 2).

 

Donc, il convient tout d'abord de se référer au règlement de copropriété qui peut désigner la personne habilitée à participer aux délibérations d'assemblée.

Si le règlement de copropriété contient une disposition de cet ordre, celle-ci doit être respectée.

 

Si le règlement de copropriété ne règle pas la question de la représentation en cas de lot indivis, les coïndivisaires peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un mandataire commun qui peut être l'un d'entre eux, mais aussi une personne étrangère à la copropriété.

L'accord des coïndivisaires pour désigner un mandataire commun peut être exprimé par tous moyens (CA Lyon, 19 mai 1999).

 

Enfin, à défaut de stipulation dans le règlement de copropriété et si les intéressés ne se mettent pas d'accord sur le choix d'un mandataire, ce dernier sera désigné par le président du tribunal de grande instance à la demande de l'un des indivisaires ou du syndic.

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