Lobbying UNPI

Baux d'habitation

Etat des lieux

QUESTION :

Quels conseils pouvez-vous me donner avant de dresser un état des lieux ?

REPONSE :

L'état des lieux, c'est le constat que l'on dresse lors de l'entrée du locataire et à l'occasion de sa sortie. Il est différent suivant qu'il s'agit de vérifier la conformité du logement aux normes de confort et d'habitabilité (pour écarter toute revendication du locataire à ce propos) ou simplement l'état d'entretien du logement. Dans tous les cas, il est vivement conseillé pour vérifier l'état d'entretien du local, dans l'intérêt du propriétaire comme du locataire.

A défaut d'état des lieux, la loi a prévu que la partie qui a fait obstacle à l'établissement de ce document ne peut pas se prévaloir de la présomption établie par l'article 1731 du Code civil. Aux termes de celui-ci, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.

Le législateur a souhaité que ce constat soit dressé à l'amiable entre les deux parties, sans la présence d'un huissier (sauf en matière de sortie de la loi de 1948 où la présence de l'huissier est indispensable). Il faut donc soigneusement parcourir le logement et, pièce après pièce, noter l'état du sol, des murs, du plafond et des équipements s'y trouvant (cheminées, glaces murales, points lumineux, éléments de chauffage, etc.).

Le document sera dressé en double exemplaire, signé par les cocontractants. Chacun d'eux en conserve un.

On procédera de même au moment de la sortie des lieux.

 

Un conseil à ce propos :

Pour que l'état des lieux soit sérieux, il faut qu'il soit dressé au moment où le local est nu, sauf s'il est loué meublé. Il est en effet difficile, en présence d'un mobilier, de se rendre compte des défectuosités éventuelles.

Si le logement est loué meublé, l'état des lieux devra être accompagné d'un inventaire précis du mobilier et des remarques que peut susciter son état.

Il se peut toutefois que le locataire se dérobe et refuse de signer à l'amiable l'état des lieux. En ce cas, la loi a prévu que le constat peut être dressé par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente ; les frais seront alors partagés par moitié.

Il appartient à l'huissier d'aviser les parties au moins sept jours à l'avance (depuis la loi du 21 juillet 1994) par lettre recommandée avec AR, pour leur permettre de participer utilement à ces opérations de constat.

 

Attention :

L'état des lieux peut aussi être complété s'il a été dressé en dehors de la période de chauffe. Pendant le premier mois de celle-ci, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage puisqu'il n'a pas pu en contrôler le bon état lors de son entrée dans les lieux.

 

A noter : Un état des lieux autocopiant qui permet de réaliser facilement cette importante formalité est vendu sur ce site (vous pouvez aussi vous procurer ce document auprès de votre Chambre de Propriétaires).

Revenir à la liste des Questions / Réponses