Pétition UNPI

Divers

SCI non immatriculée

QUESTION :

Notre SCI créée dans les années 60 n'a pas été immatriculée au RCS. Dans ce cas, les associés deviennent-ils propriétaires en indivision ?

REPONSE :

Selon l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, toutes les sociétés civiles (immobilières ou non) créées avant le 1er juillet 1978 devaient obligatoirement être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant le 1er novembre 2002,  quel que soit leur régime fiscal et leur date de création.

Si cette immatriculation n'a pas eu lieu dans ces délais, la SCI non immatriculée perd sa personnalité morale.

La perte de la personnalité morale n'est pas une cause de dissolution de la société (article 1844-7 du Code civil), mais la SCI devient une société « créée de fait » soumise au régime des sociétés en participation. Ses biens appartiennent donc en indivision aux associés.

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