Mesures d'urgence pour la politique du logement

Bail professionnel

Location à une association

QUESTION :

·        Je souhaite louer une maison à une association dont l'activité habituelle est de promouvoir la réhabilitation d'immeubles en faisant un bail « Code civil ». 

L'association m'affirme que le bail doit être un bail professionnel, qu'en est-il ?

REPONSE :

Il n'existe pas de bail spécifique aux associations. 

 

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires édictant un statut d'ordre public, le bail conclu entre une association et un bailleur privé relève de la liberté contractuelle et des règles supplétives prévues par les articles 1714 et suivants du Code civil.

 

Toutefois, selon la Cour de cassation, une association dont "l'activité habituelle était de promouvoir la réhabilitation d'immeubles en vue d'améliorer les conditions d'habitation et dont les ressources résultaient notamment de ses activités" peut revendiquer le statut des baux professionnels (Cass., 3ème civ., 10 décembre 2002).

 

Ainsi, une association dont l'activité habituelle est de promouvoir la réhabilitation d'immeubles pour améliorer les conditions d'habitation et dont les ressources résultent notamment de ses activités est soumise au statut des baux professionnels.

 

Le bail, selon l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, est alors soumis aux dispositions suivantes :

        - il est établi par écrit pour une durée au moins égale à 6 ans ;

  - le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois ;

  - au terme fixé par le contrat, le bail se reconduit tacitement pour une même durée, sauf si l'une des parties notifie à l'autre son intention de ne pas le renouveler, au moins 6 mois avant son expiration, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

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