Mesures d'urgence pour la politique du logement

Copropriété

Demande d’autorisation de travaux

QUESTION :

J'ai demandé en assemblée générale une autorisation pour effectuer des travaux sur ma terrasse, partie commune. Celle-ci m'a été refusée, alors que la précédente assemblée l'avait donnée à un autre copropriétaire pour des travaux identiques sur sa terrasse. Puis-je quand même effectuer des travaux sur ma terrasse en me prévalant de l'autorisation qui a été donnée à cet autre copropriétaire ? Sinon, est-ce que je dispose d'un moyen de recours ?

REPONSE :

Le copropriétaire qui souhaite bénéficier d'une autorisation doit demander au syndic de porter la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.

La décision sera prise à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires).

Seule l'assemblée générale peut autoriser des travaux portant sur des parties communes et affectant l'aspect extérieur de l'immeuble.

À défaut, la remise en état antérieur peut être exigée : « attendu (…) que, selon les stipulations du règlement de copropriété, la toiture-terrasse, divisée en zones de jouissance, ne perdait pas son caractère de partie commune, la cour d'appel en a justement déduit que ce droit de jouissance, même affecté d'une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son titulaire supporte pour l'entretien et la conservation de la toiture-terrasse, ne pouvait être assimilé à un droit de propriété, ni conférer à son titulaire le droit d'édifier un ouvrage sans l'autorisation de l'assemblée générale » (Cass., 3ème civ., 4 mai 1995, n° 93-11121).

 

Par conséquent, même si une précédente assemblée générale a accordé à un copropriétaire une autorisation de travaux portant sur sa terrasse, vous devez à votre tour obtenir une autorisation prise en assemblée générale à la même majorité si vous souhaitez entreprendre des travaux identiques sur votre terrasse.

 

 

Du fait que l'assemblée générale vous a refusé cette autorisation, vous disposez d'un recours contre cette décision dans le cadre d'un « abus de majorité », à condition d'exercer ce recours dans le délai imparti par la loi, à savoir dans les deux mois de la notification du procès-verbal de l'assemblée.

Vous devez alors rapporter la preuve du caractère abusif de la décision.

Les tribunaux donnent de nombreux exemples de décisions d'assemblée générale qui ont été annulées pour « abus de majorité ».

En règle générale, les tribunaux considèrent que l'assemblée générale commet un abus de majorité si elle ne démontre pas les raisons exactes de son refus, si la décision n'est pas justifiée par un motif valable.

Une décision est considérée comme abusive si elle n'est pas conforme « aux intérêts collectifs » de la copropriété et qu'elle a été prise dans le but « de nuire à certains copropriétaires » (Cass., 3ème civ., 8 février 1989, n° 87-14322).

Toutefois, si une autorisation est donnée à un copropriétaire, cela ne signifie pas qu'en cas de demande similaire ultérieure d'un autre copropriétaire, la même autorisation devra être donnée. Dans cette hypothèse, il convient de faire une appréciation au cas par cas.

 

Si le juge reconnaît que la décision de l'assemblée générale constitue un abus de droit, il prononcera alors sa nullité, avec octroi éventuel de dommages et intérêts à votre profit.

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