Lobbying UNPI

Baux commerciaux

Congé du locataire en cours de bail

QUESTION :

Mon locataire m'a adressé son congé en cours de bail commercial. Son congé est-il valable ?

REPONSE :

Selon l'article L 145-4 du Code de commerce, il n'est pas possible de délivrer congé avant le terme du bail, sauf aux échéances triennales en respectant un préavis de six mois et en signifiant le congé par acte d'huissier.

Tout congé donné en dehors de ces règles est nul et de nul effet, c'est-à-dire que le bail continue de courir et que le loyer est toujours dû.

Néanmoins, certaines exceptions relatives à la demande de retraite ou à l'invalidité existent.

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