Mesures d'urgence pour la politique du logement

Baux commerciaux

Non respect des clauses du contrat

QUESTION :

Mon locataire ne respecte pas certaines clauses du bail. Que puis-je faire ?

REPONSE :

Le locataire qui viole ses obligations contractuelles peut être sanctionné judiciairement soit par un refus de renouvellement du bail lors de l’arrivée de celui-ci à son terme, soit par une résiliation judiciaire en cours de bail.

Mais il faut l’avoir au préalable mis en demeure (par commandement d’huissier) de faire cesser l’infraction.

En outre, toutes les violations de clauses du bail ne sont pas susceptibles d’entraîner la résiliation.  Il faut qu’elles présentent une certaine gravité (par exemple, non paiement du loyer ou des charges, sous-location non autorisée, exercice d’une activité non autorisée ou illicite, etc.)

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