Pétition UNPI

Copropriété

Pose de panneaux

QUESTION :

Un des copropriétaires a posé un panneau de vente de son lot dans les parties communes. N’aurait-il pas dû obtenir une autorisation d’assemblée générale ?

REPONSE :

L’affichage d’un panneau précisant qu’un appartement est mis en vente est en général une tolérance rarement contestée.

Mais il est exact qu’un copropriétaire ne peut pas utiliser les parties communes pour son usage personnel, à moins que le règlement de copropriété lui confère un droit de jouissance exclusif.

Dans un premier temps, il convient donc de se référer au règlement de copropriété afin de vérifier s’il contient des dispositions concernant l’affichage au sein de la copropriété.

 

L’affichage d’un panneau annonçant qu’un appartement est mis en vente nécessite une autorisation de l’assemblée générale.

L’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 précise que les travaux affectant les parties communes doivent être autorisés par une décision adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires lors d’une assemblée générale.

Ainsi, entrent dans le champ d’application de l’article 25 b de la loi de 1965 l’apposition de plaques, enseignes ou panneaux sur les parties communes (Cass., 3ème civ., 30 mai 1972).

 

Le copropriétaire qui souhaite afficher un panneau annonçant que son appartement est mis en vente doit, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, en demander l’autorisation au cours d’une assemblée générale (la majorité étant celle de l’article 25 de la loi de 1965).  Cette autorisation, si elle est donnée, doit être conforme à la destination de l’immeuble. Comme, en l’espèce, le panneau a été installé sans autorisation, nous pouvons vous conseiller d’avertir le syndic ; en effet, le syndic doit assurer le respect de ces dispositions dans le cadre général de ses pouvoirs d’administration et de « police » des parties communes.

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