Pétition UNPI

Copropriété

Pièces justificatives des charges

QUESTION :

La convocation à l’assemblée générale ne mentionnant pas les modalités de consultation des pièces justificatives des charges est-elle valable ?

REPONSE :

Selon l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation doit rappeler les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu’elles ont été arrêtées par l’assemblée générale.

Le respect de cette formalité légale suppose donc que l’assemblée générale ait statué sur ce point : si celle-ci ne s’est pas prononcée sur les modalités de consultation des pièces justificatives de charges, les convocations sont valables malgré l’absence de cette mention.

Bien évidemment, l’absence de modalités particulières fixées par une assemblée générale antérieure ne remet pas en cause le principe de consultation des pièces justificatives (Cour d’appel de Paris, 23ème ch. B, 15 décembre 2005).

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